CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente de Services (études thermiques et attestation RT2012) sur le Site Internet www.my-happyhome.fr. Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur (ci-après désignée le « Prestataire ») est défini ci-dessous comme étant Solene-R, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 14 boulevard Charles Péguy – 30100 Alès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro : 539 117 994. L’entreprise est joignable par téléphone au : 04 30 38 13 04, ou par mail au : contact@my-happyhome.fr.

L’acheteur (ci-après désignés les « Clients » ou le « Client ») est défini ci-dessous comme le consommateur ou le non professionnel signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente (ci-après désignée les « CGV »). Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL Solene-R sur son Site Internet www.my-happyhome.fr (ci-après désigné le « Site Internet »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, soit directement en ligne via son espace personnel, soit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale indiquée ci-avant.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne  ainsi que des conditions générales d’utilisation  du Site Internet.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Le Prestataire s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des différentes offres de Services et des services optionnels.
Il communique au Client, sur le Site Internet, les informations que le Client doit légalement recevoir, ainsi que les informations et documents que le Client devra transmettre au Prestataire afin que sa commande soit traitée. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site internet.

Article 4 – COMMANDES

L’acceptation de la commande par le Client résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation). Le Client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au Prestataire (Solene-R) avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Article 5 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), la SARL Solene-R s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude n’ait pas été lancée (fiche bâti et/ou systèmes non validée). Des frais de remboursement de 15 € seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix des Services est payable comptant au jour de la commande.
Le Client paye les Services en ligne sur le Site Internet suivant les moyens suivants proposés par le Prestataire :
Le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard. Pour la sécurité des transactions, le Client est alors redirigé vers une des plateformes de paiement sécurisées suivantes (selon le type de carte bancaire sélectionné) : Ogone, Sogé, ou Payzen.
le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée PayPlug.

Article 7 – PRIX

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, et Toutes Taxes Comprises.

Les éventuelles réductions générales qui seraient consenties par le Prestataire sont indiquées sur le Site Internet.
Des remises peuvent être accordées au moment de la validation d’une commande, sous forme de coupons de réduction, conditionnées à la saisie par le Client d’un code de réduction communiqué préalablement par le Prestataire au public dans le cadre d’opérations de communication.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 8 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la SARL Solene-R pour tout paiement anticipé.

Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON

La SARL Solene-R s’engage à fournir au Client le résultat de son étude thermique dans un délai de 24 ou 48 heures suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation du Service. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des Services ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas le Client à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait du Client, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le Client l’informe de sa décision, si le Service n’a pas été exécuté entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’assure préalablement à la commande que les Services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits Services sur le Site Internet. Le Client doit informer sans délai le Prestataire du caractère inadéquat du Service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins. Tout Service commandé et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à un remboursement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Article 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE – ASSURANCES

Le Prestataire garantit la conformité aux normes RT 2012 des solutions qu’il propose dans le cadre de la fourniture des Services, et garantit la fiabilité de ses solutions.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire fournit les Services en utilisant les données communiquées par le Client.
Le Client assume la responsabilité de l’exactitude des données qu’il communique au Prestataire.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si les données fournies sont erronées, ou si elles ne sont pas respectées lors de la réalisation du bâtiment objet des études commandées.

En cas de données manquantes au moment de la fourniture des Services, le Prestataire peut émettre des hypothèses que le Client s’engage à respecter lors de la construction du bâtiment.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Prestataire a souscrit, dans le cadre de son activité, les assurances suivantes : Responsabilité civile professionnelle, auprès de SMABTP 34000 Montpellier.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation commerciales desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Nîmes (30).

Article 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à la SARL Solene-R par le Client ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Services proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par la SARL Solene-R. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@my-happyhome.fr ou en écrivant à : Solene-R, 14 boulevard Charles Péguy, 30100 Alès.

CGV mise à jour le 17/04/2020.

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