Foire Aux Questions RT2012

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L'attestation BBIO est-elle obligatoire pour le dépôt de mon permis de construire ?

Effectivement, depuis 2012, pour déposer un permis de construire, vous êtes dans l’obligation de faire valider votre projet par un Bureau d’Études Thermiques agréé. MyHappyHome® vous permet de créer votre dossier gratuitement en ligne : Créer mon projet RT2012.

Pourquoi l’étude thermique est-elle obligatoire ?

Seule une étude thermique vous permettra de vérifier la conformité de votre projet à la Réglementation Thermique RT2012. Réalisée par un bureau d’études thermiques, elle suit la méthode TH-BCE, mise au point par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Il s’agit d’une méthode complexe de 1377 pages regroupant la physique nécessaire aux calculs et les exigences de la RT2012. Un moteur de calcul permet de simplifier l’utilisation de cette méthode, et est exploitable via des logiciels certifiés par le CSTB.

Comment être conforme à la RT2012 ?

En fonction de votre projet, de construction ou d’extension, et de la taille de ce projet, vous ne serez pas soumis aux mêmes exigences réglementaires. Selon la RT2012, nous pouvons regrouper les projets en 3 grandes catégories :

Votre projet

Pour tout projet d’extension de moins de 50m² Srt (env. 44 m² habitable), vous êtes exemptés de l’étude seulement vous devez justifier la prise en compte de la RT2012. Pour tout projet de dépôt de permis afin de protéger un terrain constructible ou pour toute extension comprise entre 50 et 100m² Srt (44 à 88 m² hab.). Pour toute construction de maison individuelle habitable ou pour toute extension supérieure à 100m² Srt (env. 88 m² hab.).

Ce que vous devez faire  selon les exigences réglementaires

Attestation simplifiée Pré-étude Étude thermique complète

 

Découvrez notre panel d’offres spécifiques à chacun de vos besoins.

 

Mon projet est soumis à l’attestation simplifiée, comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Rappelons que si vous êtes soumis à l’attestation simplifiée c’est que votre projet est un projet d’extension de moins de 50m² (44m² habitable).

Dans ce cas, vous êtes exemptés de l’étude thermique seulement vous devez malgré tout justifier la prise en compte de la RT2012 grâce à cette attestation simplifiée.

Liste des éléments à fournir à votre bureau d’études thermiques

  • Adresse du projet et de l’actuel maître d’ouvrage (futur propriétaire)
  • Surface habitable
  • Plans

Ce que le bureau d’étude vous transmettra

Vous obtiendrez un seul document : L’attestation simplifiée de prise en compte de la RT2012

Mon projet est soumis à la pré-étude, comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Rappelons que si vous n’êtes soumis qu’à la pré-étude c’est que votre projet rentre dans l’un des deux cas suivants :
• Vous voulez protéger votre terrain constructible, sans projet de construction à court terme
• 
Votre projet est une extension comprise entre 50 et 100m² Srt (44 à 88m² habitable)

Dans ce cas, vous devez justifier la prise en compte de la RT2012 uniquement à l’étape du permis de construire.

Votre bureau d’études thermiques réalisera la pré-étude afin de vérifier la conformité de l’indicateur Bbio du projet, puis réalisera les démarches administratives nécessaires pour vous fournir l’attestation B-bio, à transmettre à votre mairie afin de valider votre permis de construire.

Liste des éléments à fournir à votre bureau d’études thermiques

  • Adresse du projet et de l’actuel maître d’ouvrage (futur propriétaire)
  • Surface habitable
  • Plans des différents niveaux (en vue de dessus) avec les côtes des portes et fenêtres (largeur, hauteur), de coupe (pour les hauteurs sous plafond) et de masse (pour l’orientation du projet)
  • Composants des parois du projet en contact avec l’extérieur ou un local non chauffé : planchers bas, murs extérieurs, murs intérieurs sur locaux non chauffés et planchers hauts ou toitures
  • Composants des portes et fenêtres (Aluminium, PVC, …) et protections solaires associées (volets roulants, battants, …)

Ce que le bureau d’étude vous transmettra

A l’issue de cette pré-étude, vous obtiendrez deux documents :

  • Le premier est l’attestation B-Bio, le document officiel d’attestation de prise en compte de la RT2012. Il s’agit de la pièce PCMI 14-1 du bordereau de dépôt des pièces jointes du document Cerfa n° 13406-03 à rendre à la mairie pour le dépôt du permis de construire.
  • Le second est un rapport d’étude regroupant toutes les données techniques entrées dans la modélisation, que vous devrez fournir aux différentes entreprises intervenant dans votre projet afin de respecter au mieux le Bbio calculé par modélisation.
Mon projet est soumis à l’étude complète, comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Rappelons que si vous n’êtes soumis qu’à la pré-étude c’est que votre projet rentre dans l’un des deux cas suivants :
• Vous voulez protéger votre terrain constructible, sans projet de construction à court terme
• Votre projet est une extension comprise entre 50 et 100m² Srt (44 à 88m² habitable)

Dans ce cas, vous devez justifier la prise en compte de la RT2012 dès l’étape du permis de construire, puis à l’achèvement des travaux.

Le thermicien vérifiera la conformité de l’indicateur Bbio, indispensable pour valider votre permis de construire. Il prendra aussi en compte la totalité des exigences de la RT2012 avec notamment la vérification de la conformité de vos systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire (ECS) et de ventilation, indispensable pour le contrôle de la conformité à l’achèvement des travaux.

Liste des éléments à fournir à votre bureau d’études thermiques

  • Adresse du projet et de l’actuel maître d’ouvrage (futur propriétaire)
  • Surface habitable
  • Plans des différents niveaux (en vue de dessus) avec les côtes des portes et fenêtres (largeur, hauteur), de coupe (pour les hauteurs sous plafond) et de masse (pour l’orientation du projet)
  • Composants des parois du projet en contact avec l’extérieur ou un local non chauffé : planchers bas, murs extérieurs, murs intérieurs sur locaux non chauffés et planchers hauts ou toitures
  • Composants des portes et fenêtres (Aluminium, PVC, …) et protections solaires associées (volets roulants, battants, …)
  • Les caractéristiques techniques des équipements de chauffage, ventilation et ECS que vous envisagez

Ce que le bureau d’étude vous transmettra

A l’issue de cette étude complète, vous obtiendrez trois documents :

  • L’attestation B-bio de prise en compte de la RT2012 qui vous permettra de valider votre dépôt de permis de construire. Il s’agit de la pièce PCMI 14-1 du bordereau de dépôt des pièces jointes du document Cerfa n° 13406-03 à rendre à la mairie pour le dépôt du permis de construire.
  • Le rapport d’étude complet regroupant toutes les données techniques entrées dans la modélisation, que vous devrez fournir aux différentes entreprises intervenant dans votre projet afin de respecter au mieux les exigences de la RT2012.
  • Le récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RSET) qui est un document officiel justificatif du respect de l’ensemble des exigences de la RT2012 par votre projet, où l’ensemble des données techniques sont récapitulées. Ce document sera à fournir au contrôleur de fin de travaux (un indépendant) qui devra s’assurer de la cohérence entre ce document et la réalité. Ce contrôle validé vous permettra d’obtenir l’attestation RT2012 de fin de travaux.

 

Comment se passe le contrôle à la fin de mes travaux ?

Une fois la construction achevée, la validation finale de votre projet requiert une attestation de la prise en compte de la RT2012.

En fin de travaux, un contrôleur vérifie :

  • La conformité entre les données techniques annoncées (celles rentrées sur le logiciel réglementaire par le bureau d’études thermiques et récapitulées dans le document XML RSET) et les données réelles.
  • La conformité du test d’étanchéité demandé par la RT2012.

Si tout est en ordre, le contrôleur signera l’attestation RT2012 de fin de travaux. Cette attestation devra être jointe à la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux) qui vous sera demandé par la mairie lors de la déclaration d’achèvement de vos travaux.

 

Qui réalise le contrôle en fin de travaux ?

Seul un professionnel reconnu par le ministère chargé de la Construction et de l’Habitation est apte à réaliser ce test. Par soucis de conflit d’intérêt le contrôleur devra rester indépendant et ne pas intervenir lors de la phase de conception des travaux.

Le coût moyen d’un tel test est d’environ 500 € (Il comprend l’infiltrométrie, le contrôle final et le DPE).

Notons qu’un vent trop important peut éventuellement empêcher la réalisation du test d’infiltrométrie le repoussant à plus tard.

 

Comment se passe le test d’étanchéité à l’air ?

Pour valider la conformité à la RT2012, votre projet doit passer avec succès un test de perméabilité à l’air, également appelé test d’infiltrométrie.

Le débit de fuite d’air mesuré (appelé perméabilité à l’air de l’enveloppe sous une pression de 4 Pascal), qui traduit l’ouverture de votre enveloppe aux transferts d’air non désirables ne doit pas dépasser 0,6m3/h.m² de paroi déperditive, pour des maisons individuelles.

En cas de non-conformité, des mesures correctives devront être prises, ce qui peut représenter une perte d’argent et de temps pour le client. Un second test devra ensuite valider la conformité. Il est donc conseillé de s’intéresser à la problématique de l’étanchéité dès la phase de conception.

Notez qu’une inflitrométrie trop importante implique une augmentation de vos besoins en chauffage, un inconfort d’ambiance et le risque de moisissure dans vos murs.

 

Quels sont les documents à présenter ?

 

 

Il incombe au bénéficiaire des travaux de conserver pendant une durée de 5 ans les documents indiqués sur le diagramme. Il est à noter que lors des 3 ans après la construction, un contrôle de conformité peut être effectué par un contrôleur technique.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

La RT2012 impose un certain nombre d’exigences que ce soit en terme de moyens ou de résultats. Si au moins l’une de ces exigences n’est pas respectée, votre projet ne sera pas déclaré conforme à la RT2012 et le maître d’ouvrage (bénéficiaire du projet) pourra encourir des pénalités.

En cas de non-respect des exigences de la RT2012, vous n’obtiendrez pas la conformité et vous vous exposerez à des sanction pénales et civiles. Ces sanctions peuvent monter jusqu’à 45 000 € d’amende, pouvant s’accompagner dans le cas d’une récidive de 6 mois d’emprisonnement.

 La mise en conformité des lieux ou la démolition du projet sera également à votre charge.

 

Quelles assurances pour mon projet ?

Afin d’éviter toute non-conformité et pour éviter toutes mauvaises surprises, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur les exigences de la RT2012 dès l’idée de votre projet.

En cas de non-conformité aux exigences de la RT2012, assurez-vous que les travaux de remise en conformité ne vous incombent pas ! Pour cela, vous devez connaître les différentes assurances intervenantes dans le processus de la RT2012.

L’assurance dommage-ouvrage (bénéficiaire des travaux)

Obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier (et vivement conseillée pour les auto-constructeurs), l’assurance dommage-ouvrage permet de garantir au bénéficiaire des travaux une prise en charge des coûts de réparation d’un bâtiment en cas de déficiences de solidité ou le rendant inhabitable. Communément demandée lors d’un achat, cette assurance représente généralement entre 3% et 10% du prix de la construction. L’assurance dommage-ouvrage doit être signée avant le début des travaux.

En cas de refus des assureurs, n’hésitez pas à contacter le bureau central de tarification qui désignera un assureur d’office. 

L’assurance responsabilité civile et décennale (entreprises intervenantes)

Toute entreprise intervenant sur votre projet (bureau d’études thermiques, architecte, maçon, …) se doit d’être assuré en responsabilités civiles et décennales, ce qui permettra la prise en charge des travaux de remise en état en cas de malfaçon.

Assurances complémentaires

Les assurances citées précédemment peuvent ne pas prendre en compte certains risques (neige, inondation, incendie, …). Une assurance complémentaire peut donc être de mise.

Une fois les travaux terminés, le client doit souscrire à une assurance multirisque pour l’habitation.

 

Bientôt la fin de la RT2012 ?

La Réglementation Environnementale RE2020 fera suite à la RT2012. Elle sera applicable à l’été 2021. En savoir plus

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LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LE BÂTIMENT

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